Conditions générales
1:Portée
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout contrat entre la société AVD de droit belge, établi à 2070 Zwijndrecht, Beversebaan 43, Belgique (Pas d'adresse de visite), TVA: BE 0671.606.224, e-mail: info@avdvelgen.be et le consommateur. Ces conditions sont valables pour la Belgique. Le contrat entre en vigueur dès que nous avons confirmé votre commande. Si vous n'invoquez pas votre droit de rétractation, vous êtes obligé de payer en vertu de cet accord. Le contrat de vente n’est mis en œuvre que lorsque nous acceptons votre commande en livrant la marchandise ou en vous informant de la livraison. En cliquant sur le bouton 'commande avec obligation de paiement', les articles sont commandés à partir de votre panier. Vous recevrez immédiatement la confirmation de cette commande via un courrier électronique automatisé. Avec cette confirmation par e-mail, le contrat d'achat est un fait.
2: Prix
1. Tous les prix sur le site Web AVD incluent une TVA de 21%.
2. Pour les produits, les prix sont appliqués tels qu'ils sont indiqués sur le site Web AVD ou sur des offres soumises sous réserve d'erreur de frappe ou d'impression. Si c'est le cas, AVD a le droit d'informer l'acheteur avant la livraison.
3. Les produits AVD sont fournis aux prix en vigueur à la date de la commande.
4. Les transactions entre entreprises situées en dehors de la Belgique, avec un numéro de TVA valide et AVD peuvent avoir lieu sous réglementation intracommunautaire.
3: Offres
1. Les devis d’AVD ne constituent pas une offre.
2. Les offres ne sont émises que sur demande spéciale et ont une validité de 7 jours, sauf indication contraire.
3. Les devis sont sans engagement, sauf indication contraire dans le devis.
4: Annulation et retour
1. L'acheteur est habilité à annuler ou à retourner un contrat s'il en a avisé AVD par écrit dans les 7 jours et si les produits ont été retournés dans les 14 jours. AVD doit immédiatement confirmer l'annulation écrite pour que le contrat soit annulé. Les frais de retour seront à la charge du client lorsque les informations sur le motif du retour pour l'achat du produit seront connues. Les frais de retour pour le retour de 4 jantes individuelles peuvent être estimés à 60 euros TTC, les frais de retour pour un jeu de jantes avec pneus pouvant être estimés à 80 euros TTC.
2. Les marchandises spécialement commandées ou produites et / ou les marchandises destinées à l'acheteur ne peuvent jamais être annulées par l'acheteur. Ces biens et / ou articles ne sont pas repris et ne peuvent être refusés par le client.
3. Les jantes commandées qui servent de "pièces de rechange" ou de remplacement de votre ensemble actuel, qui ne sont pas fournies par AVD, relèvent des produits spécialement commandés en raison du risque de différence de couleur et de forme.
Conditions de retour et instructions pour les pneus AVD
Vous avez le droit de retourner les pneus achetés chez AVD dans un délai de 14 jours après réception. S'il n'y a aucune raison coupable de retourner les pneus, nous vous facturerons des frais de retour pour cela. Les frais de retour dépendent du mode de livraison, du type d'article et du pays de livraison. Coût du groupe en Belgique 10€ pièce, à l'étranger 15 € pièce TVA incl.
Les pneus qui sont sous la graisse (de montage) ou sur lesquels est écrit ne peuvent pas être revendus et ne seront donc pas crédités. C'est pourquoi nous aimerions demander expressément que les pneus soient retournés dans leur état d'origine et en bon état, sinon nous ne pouvons pas créditer les pneus.
Téléchargez le formulaire de retour sur notre site Internet si vous souhaitez retourner un pneu. Après avoir rempli le formulaire, envoyez-le à notre adresse e-mail ou à l'adresse professionnelle dans le cadre du chèque. Bien sûr, vous pouvez également retourner les pneus vous-même. Lorsque vous soumettez une demande de retour, vous pouvez indiquer la méthode de retour souhaitée.
Après avoir rempli et imprimé, le formulaire de retour doit être attaché aux pneus que vous souhaitez retourner. Nous recommandons de fixer le document avec du plastique (plastification) avant de le fixer au (x) pneu (s). Lorsque vous retournez plus de pneus, un formulaire de retour doit être joint à chaque pneu. De cette façon, nous pouvons déterminer qui a rendu les pneus. Sans le formulaire de retour, nous ne pouvons pas déterminer l'origine des pneus et nous ne pouvons donc pas vous envoyer de correction. Par conséquent, assurez-vous que le formulaire de retour est correctement attaché à vos pneus.
5: Paiement
1. Le vendeur autorise les modes de paiement suivants:
a). par paiements électroniques: payer en toute sécurité via Mollie (Bancontact, KBC / CBC, IDEAL, BELFIUS, ING, MASTERCARD, VISA)
b) un transfert traditionnel sur le compte bancaire du vendeur tenu par ING Bank sous le numéro de compte BE44 3771 3248 3445
2. Le client est tenu d'effectuer le paiement dans les 2 jours calendaires après la date de réception du message confirmant l'acceptation de la commande par le vendeur, indiquant le montant total des coûts de la commande ainsi que la livraison (clôture). du contrat).
4. AVD est habilitée à confier le dossier en cas de non-paiement. Dès que cela aura été fait par AVD, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires seront entièrement à la charge du débiteur.
5. Les réclamations et / ou demandes de garantie prises en compte ne donnent pas droit à un report de paiement ni à un paiement partiel.
6: Garantie
1. AVD est responsable de la haute qualité des services fournis, de la solidité et de la qualité des produits livrés, étant entendu que la garantie ne va pas au-delà des dispositions ci-dessous.
2. Une garantie de 12 mois sur les matériaux et la peinture est fournie sur les produits de jante livrés, sauf indication contraire.
3. Vous avez le droit de faire examiner les pneus achetés chez AVD, si vous pensez que ceux-ci ne sont pas techniquement corrects. Les demandes peuvent être soumises jusqu'à 12 mois après la date de facturation. Si une demande est acceptée, nous ne facturerons aucun frais pour l’enquête et créditerons la ou les bandes concernées. Si, à l'issue d'une enquête, il apparaît que vous avez enregistré un pneu de manière erronée, nous vous facturerons 25 euros de frais de recherche par pneu. Si nous récupérons les pneus, nous vous facturerons également les frais de logistique. Ceci ne s'applique évidemment que si la réclamation est rejetée. Si la réclamation est acceptée, nous prendrons en charge tous les coûts logistiques et créditerons les pneus. Si nous créditons les pneus, ils ne vous seront pas restitués. Si la demande a été rejetée et que vous souhaitez récupérer les pneus, les frais d’expédition seront de nouveau facturés. Les réclamations pour des pneus dont la bande de roulement est usée à plus de 10% ne seront pas traitées. Gardez cela à l’esprit si vous souhaitez enregistrer les pneus comme réclamation. L'acheteur doit fournir les produits éligibles au remplacement ou à la réparation avec une description claire de la plainte, en fonction de la marque et du type.
4. Si l'envoi vous est proposé avec des dommages apparents sur l'emballage, le contenu ou autre, signalez-le immédiatement lors de la livraison au service de messagerie AVD dans les 24 heures. Toujours demander une note de ces dommages au courrier. Ne pas assembler le jeu de roues avant d’avoir été en contact avec AVD à propos d’étapes ultérieures. Une fois qu'il aura été déterminé s'il s'agit de dommages de transport ou de montage, les produits endommagés seront remplacés en consultation avec le client. Les jantes et les pneus déjà montés sur votre véhicule ne peuvent jamais être réclamés pour dommages dès leur réception. Il est donc conseillé d’inspecter les jantes dès leur réception.
5. Si les défauts sont causés par l'acheteur, tous les frais de réparation et d'expédition sont à sa charge.
6. L'acheteur ne peut pas invoquer les dispositions de la garantie:
a. Si l'acheteur a négligé les produits.
b. Si l'acheteur a apporté ou modifié des produits, y compris des réparations qui n'ont pas été effectuées par AVD ou pour son compte.
c. En cas d'utilisation inappropriée ou imprudente, d'assemblage incorrect, de dégâts dus à la pénétration d'humidité ou à d'autres causes ou calamités externes.
d. En cas de dommages dus aux effets de la saumure et des sels.
e. Si le produit n'a pas été entretenu de la manière habituelle ou décrit dans le mode d'emploi.
f. Si le produit est utilisé avec des accessoires mineurs ou incorrects.
g. Si l'acheteur a négligé les produits de l'une des manières suivantes: utilisation de chaînes à neige - revente des jantes - dégâts dus à des produits de nettoyage incorrects - dégâts dus aux nettoyeurs à haute pression - entretien insuffisant - usure habituelle (y compris les dommages aux bordures de trottoir) - dommages causés par l'extérieur ou par tiers - pierres concassées - corrosion - endommagement par impact du plomb martelé lors de l'équilibrage par des tiers - utilisation de vannes incorrectes par des tiers - dommages consécutifs causés par l'installation de pneumatiques par des tiers.
Conditions et instructions de demande en garantie AVD
Vous avez le droit de faire inspecter vos pneus, achetés chez Van den AVD, si vous pensez que ces derniers ne sont pas techniquement en ordre. Les demandes en garantie peuvent être faites dans une période de 12 mois après réception des pneus. Si votre demande est prise en garantie, il n 'y aura pas de frais pour l’inspection et nous vous créditerons les pneus. Si, après analyse, il apparaît que la demande en garantie n'est pas justifiée, nous vous demanderons une participation de 25 €. Si les pneus ont été retournés par nos services, alors nous vous imputerons des frais logistiques, dans le cas où la demande en garantie n’est pas prise en charge. En cas de prise en charge, il n'y aura aucun frais. Si nous créditons les pneus, ceux-ci ne vous ne seront pas retournés. Si la demande en garantie n’est pas prise en charge et vous voulez récupérer les pneus, nous vous facturerons des frais de transport.
Les demandes en garantie pour les pneus avec un profil usé de plus de 10%, ou un code DOT plus vieux de 3 ans, ne seront pas prises en charge. Nous recevons régulièrement des jeux complets de pneus en demande en garantie, alors que la demande ne porte que sur un pneu. Dans ce cas, nous vous demandons de retourner que le pneu incriminé pour inspection, cela évitera des frais d’inspection inutiles. Pour faire une demande en garantie il est nécessaire de remplir le formulaire qui est à télécharger dans le menu “télécharger formulaire de retour” sur notre boutique en ligne.
Après avoir complété le formulaire de retour, attachez un exemplaire dans une pochette plastifiée sur le produit à retourner afin de faciliter une traitement rapide de votre retour et l'établissement de la note de crédit.
ATTENTION : UN BON DE RETOUR PAR PNEU. Ceci est nécessaire pour connaître l’origine des pneus que nous recevons. Un formulaire absent ou incomplet, retardera la prise en charge de la demande et dans l’édition de l’éventuel avoir.
7: Livraison
1. Lors du paiement sur facture, en recevant le prix d'achat sur notre compte ou en espèces à la livraison, la livraison aura lieu en envoyant votre commande dans les de 4 a 10 jours ouvrables. Si le délai de livraison est supérieur à 10 jours ouvrables, l'acheteur sera averti avec un motif du retard.
2. Les délais de livraison spécifiés ne sont pas des délais stricts et doivent être interprétés comme une obligation d'effort et sont réputés avoir été rapprochés.
3. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne jamais à l'acheteur le droit à une quelconque indemnité, à la dissolution du contrat ou à toute autre action contre AVD.
8: Expédition
1. Les produits sont envoyés aux risques d'AVD, sauf si l'acheteur a organisé lui-même le transport. L'acheteur assume le risque des produits à partir du moment où ils sont proposés à la livraison à l'adresse indiquée.
2. L'acheteur est obligé de prendre livraison des produits à la livraison. A défaut, les produits sont stockés par messagerie. Les coûts associés sont à la charge de l'acheteur.
3. Si l'acheteur refuse de prendre livraison des produits lors de la livraison, ceux-ci seront renvoyés à AVD, éventuellement après stockage auprès du service de courrier.
4. Si l'acheteur refuse d'accepter un envoi contre remboursement, sans annulation légale, ou ne l'a pas récupéré pendant 2 semaines à partir du lieu de stockage à préciser par messagerie, AVD lui enverra une facture des frais engagés. Cela inclut, entre autres, les frais de transport, les frais d’administration et les amortissements éventuels. Ces frais représentent 15% du capital avec un minimum de 60 €. En l’absence de paiement, AVD est habilitée à confier le dossier pour recouvrement. Dès que AVD a procédé, les dispositions de cet article 5 s’appliquent.
9: Offres
1. Toutes les offres mentionnées sur le site Web AVD sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site.
2. AVD se réserve le droit de modifier les prix dans les offres.
10: Force majeure
1. Si AVD ne peut pas remplir ses obligations vis-à-vis de l'acheteur pour cause de force majeure, l'exécution de ces obligations sera suspendue pour la durée de la situation de force majeure.
2. Si la force majeure dure 30 jours, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie, dans la mesure où le cas de force majeure le justifie.
3. En cas de force majeure, l'acheteur n'a droit à aucune indemnité (en cas de dommage), même si AVD devait bénéficier d'un avantage résultant de la force majeure.
4. AVD informera l'acheteur dès que possible d'un cas de force majeure (imminent).
11: Limite de responsabilité
1. AVD décline toute responsabilité pour les dommages causés par l'acheteur ou des tiers à d'autres produits, qui seraient directement ou indirectement causés par un défaut du produit livré.
2. AVD ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d’un traitement incorrect, d’une incompétence, d’un montage incorrect, d’un usage incorrect ou de l’usage non conforme aux spécifications.
3. En outre, AVD décline toute responsabilité pour tout dommage, que ce soit dû à une utilisation irresponsable ou dangereuse pendant l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, en conduisant ou en restant immobile.
4. AVD est une entreprise de promotion internationale. AVD doit donc composer avec différentes tailles de pneus et / ou de jantes conformément à diverses directives distinctes. Aucun droit ne peut être dérivé des tailles de pneu et des tailles de jante indiquées dans le configurateur AVD. AVD n'est en aucun cas responsable de l'exactitude des dimensions des pneus et des jantes de chaque véhicule indiqué sur le site Web d'AVD. Le client est toujours responsable de l'exactitude des spécifications de la jante et du pneu qu'il a achetées. Avant d'acheter, le client doit vérifier si les produits achetés correspondent ou correspondent aux tolérances décrites dans le certificat de conformité ou dans les papiers du véhicule auxquels les produits sont destinés. Vous pouvez consulter votre certificat de conformité, vos papiers de véhicule, votre garage ou votre revendeur. AVD n'est pas responsable d'un éventuel rejet lors de l'inspection périodique annuelle de votre voiture.
12: Marque de commerce
1. L'usine ou les marques, le type ou les numéros d'identification ou les signes apposés sur les produits livrés par AVD ne peuvent pas être enlevés, endommagés ou altérés. Tout changement, de toute façon, annulera la garantie.
13: Réserve de propriété
1. La propriété des produits fournis par AVD est expressément réservée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
14: Dissolution
1. Si l'acheteur manque à ses obligations envers AVD, ne le fait pas à temps ou ne s'y conforme pas correctement, et si sa faillite est ou est en train d'être déclarée, il est déclaré en faillite, il demande un moratoire, ou ses créanciers leur propose un règlement ou un arrangement, en outre en cas de saisie de tout ou partie de ses avoirs, ou s'il procède à la vente ou à la liquidation de sa société, ainsi qu'en cas de décès, de mise en tutelle ou de toute autre manière perd la direction de sa société, de ses produits ou d'une partie de ceux-ci, l'acheteur est légalement en demeure et toute réclamation d'AVD contre lui ou est acquise, est immédiatement et brusquement exigible et payable sans qu'aucune mise en demeure ne soit requise.
2. Dans les cas mentionnés au paragraphe 1, AVD a le droit, sans mise en demeure, de suspendre l'exécution du contrat, de le dissoudre totalement ou partiellement ou de faire usage des dispositions de l'article 13.
3. AVD a le droit à tout moment de réclamer une indemnité à l'acheteur, ainsi que de reprendre les produits livrés.
4. Si l'acheteur souhaite mettre fin au contrat, il fera toujours défaut à AVD par écrit et lui accordera un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations ou pour remédier aux manquements que l'acheteur doit fournir par écrit avec exactitude. décrire.
5. L’acheteur n’a pas le droit de résilier tout ou partie du contrat ni de suspendre ses obligations s’il était déjà lui-même en défaut de s’acquitter de ses obligations.
6. En cas de dissolution partielle, l'acheteur ne peut pas prétendre à l'annulation des services déjà fournis par AVD. AVD a pleinement droit au paiement des services qu'il a déjà rendus.
7. En ce qui concerne la loi sur les achats à distance, les acheteurs privés sont autorisés à utiliser un délai de réflexion de 7 jours légalement réglementé pour pouvoir retourner les articles non utilisés et en parfait état de vente. Le montant total de l'achat sera ensuite remboursé par AVD.
15: Plaintes / Politique de confidentialité
Bien entendu, nous espérons que nos clients seront toujours satisfaits à 100%.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée pour chaque action en justice.
Nous vous demandons donc de contacter notre service clientèle, per email: info@avdvelgen.be (votre plainte sera traitée dans les 7 jours)
Si vous avez toujours une réclamation, il y a 1 possibilité:
- déposez directement votre plainte auprès du SPF Economie: eco.inspec.fo@economie.fgov.be.
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux belges.
Politique de confidentialité
Les informations fournies sont uniquement destinées à AVD. AVD se réserve le droit de collecter des données relatives à l'utilisateur lors de la commande ou par le biais de cookies (les cookies sont de petits fichiers de données stockés sur votre PC, vous permettant ainsi de les utiliser de manière pratique et personnelle. notre site web). Toutes les données personnelles sont destinées à un usage interne par AVD afin de vous fournir un service encore meilleur. Si vous avez donné votre consentement, ces informations peuvent être transmises à des organisations associées contractuellement à AVD (partenaires commerciaux, associations caritatives, associations ou groupes de promotion et d'intérêts), afin que vous receviez des offres personnalisées. Si vous ne le souhaitez pas, faites-le nous savoir. Vous avez le droit d'inspecter et éventuellement de corriger vos données personnelles conformément à la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, à la loi du 11 décembre 1998 et à la loi du 13 juin 2005 sur les communications électroniques. Des informations complémentaires sur la protection de la vie privée dans le traitement automatisé de données à caractère personnel peuvent être obtenues auprès du registre public (Commission pour la protection de la vie privée, rue Drukpers 35, 1000 Bruxelles ou sur le site internet http: //ww,v.privacycommission .be Dès que vous exprimerez ce souhait, vous devrez compter entre 6 et 8 semaines pour des raisons techniques avant de ne rien recevoir de nous.
16: RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
À compter du 15 février 2016, la Commission européenne mettra en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges. Les consommateurs ont ainsi la possibilité de résoudre leurs litiges concernant les achats en ligne sans recourir aux tribunaux. Vous pouvez trouver tout ce qui concerne la plateforme de règlement des litiges via le lien http: // eseuropa, ue / consumer . Notre adresse électronique est: info@avdvelgen.be